Les sociétés régies par la LCSA devront déposer des renseignements sur les particuliers ayant un contrôle important à partir du 22 janvier

Photo/image : Norton Rose Fulbright

À partir du 22 janvier 2024, les sociétés constituées en vertu de la Loi canadienne sur les sociétés par actions (LCSA) qui doivent tenir un registre des particuliers ayant un contrôle important (PCI) devront déposer les renseignements sur ceux-ci auprès du directeur nommé en vertu de la LCSA.

Ces renseignements devront être déposés 1) chaque année, 2) dans les 15 jours suivant toute modification apportée au registre et 3) au moment de la constitution et après une fusion ou une prorogation sous le régime de la LCSA.

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