Les répercussions du projet de loi 96 sur les contestations judiciaires et l'Administration publique

L’adoption du projet de loi 96 entraine une série de changements qui auront des répercussions dans le milieu des affaires, et ce, dans plusieurs sphères d’activités. C’est notamment le cas au niveau des contestations judiciaires et des relations avec l’Administration publique du Québec.

Le droit pour les justiciables d’avoir accès à une justice et législation en français est consacré. Ainsi en cas de divergence entre les versions française et anglaise d’un texte de loi, le texte français prévaudra dans la mesure où les règles d’interprétation ordinaires ne permettent pas de résoudre la divergence. Survol des principaux changements dans ce domaine.

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