Les régimes matrimoniaux : un piège à éviter en examen des titres

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L’un des défis pouvant survenir lors d’un examen des titres concerne l’application des bonnes règles de droit relatives au moment de l’aliénation de l’immeuble. Lors d’une analyse allant au-delà de la date d’entrée en vigueur du Code civil du Québec (RLRQ, c CCQ-1991) (ci-après « Code »), c’est-à-dire le 1er janvier 1994, les règles régissant certains domaines du droit diffèrent de la loi présentement applicable et notamment, les lois en matière de régime matrimoniaux durant le mariage ainsi qu’au moment de sa dissolution.

L’examen de la section concernant l’état matrimonial dans les actes translatifs de propriété permet d’identifier le régime matrimonial applicable aux parties au moment de l’acte.

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