Les régimes de retraite en milieu syndiqué : l'arbitre de grief n’est pas le gardien du régime!
Le 21 juin 2024, l’arbitre de grief Me Éric Lévesque a rendu sa décision dans Ville de Gatineau et Association des pompiers et pompières de Gatineau concernant des cotisations au régime de retraite de la Ville de Gatineau. Cette décision souligne entre autres les limites de la compétence de l’arbitre de grief en ce qui concerne un régime de retraite.
Dans cette décision, l’arbitre Lévesque offre un important rappel des limites de la compétence de l’arbitre de grief en ce qui concerne un régime de retraite lorsque la convention collective est muette sur ce régime ou ne fait que prévoir l’obligation de l’employeur d’en payer les primes et de le maintenir en vigueur. Résumé et analyse de l’affaire.
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