Les « questions de compétence » post-Vavilov
Dans Vavilov, la Cour suprême a abandonné une notion controversée en droit administratif : « la reconnaissance des questions de compétence comme une catégorie distincte devant faire l’objet d’un contrôle selon la norme de la décision correcte ». Désormais, les questions d’interprétation des pouvoirs d’un décideur font l’objet d’un contrôle selon la norme de la décision raisonnable.
Qu’en est-il de ces « questions de compétence » post-Vavilov? L’arrêt de la Cour d’appel du Québec dans Ville de Québec c. Vidéotron ltée vient apporter certains éclairages sur cette question. Résumé et analyse de l’affaire.
Lire l'article complet sur IMK Avocats »
