Les programmes de remboursement comme défense à l'autorisation d'actions collectives : une mise à jour par la Cour d'appel du Québec

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Ces dernières années furent marquées par l’émergence de programmes de remboursement, parfois utilisés en tant que moyen de défense stratégique à l’encontre d’actions collectives. Conçus pour répondre de manière proactive aux griefs des membres proposés, ces programmes ont à l’occasion conduit au rejet d’actions collectives sur le fonds, tel qu’en témoigne l’arrêt Apple Canada inc. c. St-Germain.

Néanmoins, la possibilité que de tels programmes puissent, à eux seuls, faire échec à l’autorisation même de l’action collective demeurait équivoque. C’est toutefois ce qui est arrivé en première instance dans l’affaire Lachaine c. Air Transat AT inc.. Le tout récent renversement de cette décision par la Cour d’appel du Québec marque un développement significatif en la matière et donne un éclairage sur les conditions dans lesquelles la mise en œuvre d’un programme de remboursement pourra — ou non — faire échec à une action collective au stade de son autorisation.

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