Les procédures administratives de radiation de marques de commerce pour défaut d'emploi au Canada
Il devient de plus en plus important de comprendre comment ces procédures se déroulent au Canada. Au cours des dernières années, il y a eu une augmentation notable des procédures de radiation pour défaut d’emploi devant la Commission des oppositions des marques de commerce du Canada (la «Commission »).
Les procédures administratives de radiation peuvent avoir des conséquences importantes pour les propriétaires de marques de commerce déposées et les requérants de marques de commerce. Pour les propriétaires de marques de commerce déposées, le défaut de démontrer l’emploi de la marque après avoir reçu un avis de la Commission entraîne habituellement la radiation de l’enregistrement de la marque de commerce. Pour les requérants, ces procédures constituent un outil permettant de faire radier les marques de commerce non employées citées contre leurs demandes.
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