Les prête-noms standards du Québec ne sont pas soumis aux nouvelles exigences de déclaration des fiducies
Une nouvelle interprétation de l'ARC semble protéger les conventions de prête-noms standards du Québec contre la production de déclarations de revenus des fiducies.
La nouvelle législation sur la déclaration des fiducies en vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu fédérale (LIR) s'applique aux années d'imposition se terminant après le 30 décembre 2023, aux fiducies expresses non exonérées (au Québec, les fiducies non exonérées constituées autrement qu'en vertu d'une loi ou d'un jugement), et les premières déclarations de revenus des fiducies qui appliquent les nouvelles règles de déclaration devront être produites au plus tard le 2 avril 2024.
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