Les pouvoirs de la Cour lorsqu'une divulgation volontaire va trop loin!

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Une récente décision a été rendue par la Cour fédérale en lien avec une demande de révision d’une décision du Ministre du Revenu national (le «Ministre»), par l’entremise de l’ARC, dans le cadre du Programme de divulgation volontaire («PDV»).

Dans cette affaire, la Fondation Milgram («Milgram») avait été établie dans les années soixante en tant qu’entité non-résidente au Liechtenstein et elle n’avait pas produit de déclarations de revenus au Canada avant 2015. En 2015, Milgram a présenté une demande de divulgation dans le cadre du PDV auprès de l’ARC, après avoir estimé qu’elle pourrait être réputée résident canadien aux fins de la LIR. Résumé et analyse de l’affaire.

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