Les pouvoirs d'inspections réglementaires des municipalités et le respect des droits fondamentaux prévus aux chartes
En février dernier, la Cour municipale de la Ville de Montréal a acquitté un citoyen qui avait reçu un constat d’infraction pour avoir refusé l’accès à son domicile à une inspectrice de l’arrondissement Côte-des-Neiges-Notre-Dame-de-Grâce, contrevenant au Règlement concernant le droit de visite et d’inspection sur le territoire de l’arrondissement de Côte-des-Neiges–Notre-Dame-de-Grâce.
En s’appuyant notamment sur la jurisprudence en matière de fouilles, perquisitions et saisies abusives en droit criminel, la Cour a conclu que l’inspection au centre du litige était déraisonnable dans les circonstances. En effet, les municipalités se doivent d’exercer leurs pouvoirs d’inspections réglementaires avec discernement. Résumé et analyse de l’affaire.
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