Les pertes d'interruption des affaires et la COVID-19 : où en sommes-nous au Québec, en 2024?

Photo/image : BLG Avocats

Suivant l’arrivée de la COVID-19 et la déclaration de mesures d’urgences, de nombreuses actions collectives ont été soumises aux tribunaux concernant les pertes d’interruption des affaires résultant des interdictions gouvernementales associées à la pandémie.

Dans la foulée de l’affaire Gendron, première décision au Canada à se pencher sur cette question, les tribunaux québécois ont depuis confirmé que les polices commerciales usuellement émises par les assureurs de dommages (les polices « standard ») n’offrent aucune protection contre les pertes subies par les entreprises en raison d’une fermeture due à la COVID-19.

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