Les peines minimales devant la Cour suprême
Pour la deuxième fois en un mois, la Cour suprême du Canada a accepté, jeudi, de se pencher sur les peines minimales obligatoires imposées à des crimes commis avec une arme à feu, cette fois pour des vols à main armée.
Le mois dernier, le plus haut tribunal du pays avait accepté d’examiner la constitutionnalité d’une peine minimale obligatoire de quatre ans de prison pour avoir tiré imprudemment avec une arme à feu.
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