Les obligations implicites contractuelles
Le 27 octobre dernier, la Cour Suprême du Canada a rendu une décision en matière de responsabilité civile relativement aux obligations contractuelles implicites.
On fait une résumé et une analyse de la cause Ponce c. Société d’investissements Rhéaume ltée. Ce jugement de la Cour suprême se trouve être d’une grande utilité pour tout juriste voulant mieux comprendre la portée des différentes obligations implicites contenues dans un contrat et de l’application du régime de responsabilité civile contractuelle lors de manquements à ces obligations implicites.
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