Les modifications proposées à la Loi sur les langues officielles pourraient imposer des obligations importantes à certains employeurs
Le 15 juin 2021, le gouvernement fédéral a déposé à la Chambre des communes le projet de loi C 32, la Loi modifiant la Loi sur les langues officielles et apportant des modifications connexes et corrélatives à d’autres lois. Si elle est adoptée, la loi imposerait des obligations importantes aux entreprises privées de compétence fédérale exerçant leurs activités au Québec ou dans les régions à forte présence francophone.
Ces modifications législatives sont proposées alors que des discussions sur l’importance de la protection et de la promotion de la langue française au Québec et ailleurs au pays reprennent. Survol des principaux aspects de la loi proposée.
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