Les marques de commerce et la langue : les répercussions possibles du projet de loi 96
Depuis l’adoption de la Charte en 1977, le Québec ressert périodiquement ses exigences en matière de langue française. L’exemple le plus récent de resserrement des règles est le projet de loi 96, Loi sur la langue officielle et commune du Québec, le français.
Le projet de loi 96 a été déposé par le gouvernement du Québec le 13 mai 2021. Il propose des modifications importantes à la Charte, notamment dans la façon dont elle régit l’utilisation du français comme langue des affaires et du commerce dans la province, en particulier en ce qui concerne l’affichage public et la publicité commerciale. Si le projet de loi 96 est adopté sous sa forme actuelle, les propriétaires de marques verront leurs droits limités de plusieurs façons.
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