Les limites du pouvoir discrétionnaire de l'agent d'IRCC : une hypothèse stéréotypée ne peut suffire à justifier un refus de parrainage

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Dans une décision récente, la Cour fédérale a déterminé que la décision de refus de parrainage de l’agent d’immigration était déraisonnable, car basée sur des stéréotypes nuisibles.

Les requérants demandent le contrôle judiciaire d’une décision rendue par l’agent d’immigration, refusant la demande de parrainage du couple. L’agent refuse la demande au motif que les requérants auraient dissous leur mariage afin que Monsieur puisse acquérir le statut de résident permanent dans le cadre d’une nouvelle relation, pour ensuite divorcer puis parrainer Madame afin qu’elle puisse à son tour obtenir sa résidence permanente au Canada. Résumé et analyse de l’affaire.

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