Les limites d'une preuve d'activité sexuelle antérieure : les mythes et stéréotypes
En matière de preuve d’activité sexuelle antérieure, la Cour suprême du Canada a rendu une décision importante dans l’affaire R. c. T.W.W, 2024 CSC 19 en mettant en lumière les critères d’admissibilité de la preuve d’activité sexuelle antérieure.
La Cour a rejeté l’appel d’un accusé concernant l’admissibilité d’une telle preuve dans un cas d’agression sexuelle. Résumé et analyse de l’affaire.
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