Les lettres de mandat du premier ministre ne seront pas divulguées, tranche la Cour suprême

Photo/image : Norton Rose Fulbright

Radio-Canada voulait avoir accès aux lettres de mandat (Lettres) que Doug Ford, premier ministre de l’Ontario, a remises à chacun de ses ministres peu après avoir formé son premier gouvernement en 2018.

Le Bureau du Cabinet ontarien a refusé cette demande au motif que l’accès aux Lettres était restreint en vertu du paragraphe 12(1) de la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée (Loi) de l’Ontario, l’équivalent de la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels du Québec. Cette disposition prévoit qu’un document « qui aurait pour effet de révéler l’objet des délibérations du Conseil exécutif ou de ses comités » est soustrait de l’application de la Loi et ne peut être divulgué. Résumé et analyse de la décision de la Cour suprême.

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