Les juges doivent s'assurer du respect des droits linguistiques
La Cour suprême du Canada a affirmé que le droit à un procès dans la langue officielle de son choix est d’une telle importance que l’omission d’un juge de demander à un accusé la langue dans laquelle il souhaite que son procès se déroule en première instance constitue une erreur de droit suffisante pour que le procès fasse l’objet d’une révision en appel, car elle entache la procédure judiciaire.
Dans une affaire récente, un francophone bilingue, a été reconnu coupable à la suite d’un procès qui s’est déroulé en anglais devant la Cour suprême de la Colombie-Britannique. Ce n’est que lorsqu’il a interjeté appel qu’il a affirmé pour la première fois qu’il voulait que son procès se déroule en français. La Cour d’appel a rejeté sa demande et par la suite, la Cour suprême du Canada a annulé la condamnation de l’accusé. Résumé et analyse de l’affaire.
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