Les importantes modifications apportées à la Loi sur la concurrence sont (enfin) en vigueur

Le 20 juin 2024, le projet de loi C-59 a reçu la sanction royale et est devenu loi, un jour seulement après avoir franchi sa troisième et dernière lecture au Sénat. Avec son adoption, le projet de loi C-59 apporte un certain nombre de modifications importantes à la Loi sur la concurrence (la « Loi ») qui auront une incidence majeure sur le climat des affaires au Canada.

Le présent bulletin résume les principales modifications apportées par le projet de loi C-59. Bien que la plupart d’entre elles soient entrées en vigueur immédiatement après son adoption, on a mis l’emphase sur celles qui entreront en vigueur le 20 juin 2025.

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