Les États-Unis disposent d’une immunité juridique, tranche la Cour d'appel
La proposition d’action collective concerne le projet MK-ULTRA, supposément financé par le gouvernement canadien et la Central Intelligence Agency (CIA), entre les années 1940 et 1960, à l’Institut Allan Memorial de Montréal, affilié à l’Université McGill.
Dans une décision rendue lundi par trois voix contre zéro, le plus haut tribunal de la province a confirmé une décision d’un tribunal inférieur, selon laquelle une loi canadienne de 1982 régissant la manière dont les États étrangers peuvent être poursuivis en justice dans le pays ne peut pas être utilisée de manière rétroactive.
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