Les entreprises devront désormais divulguer le nom de leurs propriétaires véritables

Photo/image : Langlois Avocats

Un courant mondial préconisant une plus grande transparence du monde des affaires suscite au Canada la mise en œuvre de réformes du cadre réglementaire. Dans ce contexte, le gouvernement du Québec a présenté en décembre 2020 un projet de loi qui forcera les entreprises à être plus transparentes. En effet, les entreprises seront obligées de divulguer qui sont les véritables propriétaires dans le cadre de leur déclaration annuelle au Registre des entreprises du Québec requise par la Loi sur la publicité légale des entreprises.

Regard sur qui est visé par ces modifications ainsi que les nouvelles informations à divulguer. Pour l’instant, aucune n’est encore fixée et le projet de loi poursuit actuellement son cheminement législatif et pourrait faire l’objet d’amendements d’ici à son adoption. Il pourrait devenir loi au printemps ou à l’automne 2021.

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