Les enjeux du double mandat de l'avocat de l'assureur et l'assuré
Le 30 janvier 2023, la Cour d’appel rend un arrêt dans un dossier qui oppose des assureurs (intimés) contre leurs assurés (appelantes) dans le dossier Commission scolaire de la Jonquière c. Intact Compagnie d’assurance, 2023 QCCA 124. En première instance, l’avocat des appelantes, rémunérées par les intimés et donc en situation de double mandat, a préparé divers documents et avis au soutien du litige.
À la suite d’une transaction, les intimés ont tenté d’obtenir ces documents dans le cadre d’interrogatoires préalables afin de déterminer la validité de la réclamation d’assurance. Les appelantes se sont opposées à ces engagements aux motifs de privilège relatif au litige, et secret professionnel. Résumé et analyse de l’affaire.
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