Les effets juridiques de dispositions législatives déclaratoires en matière d'expropriation déguisée
L’adoption, le 8 décembre 2023, de la Loi modifiant la Loi sur la fiscalité municipale et d’autres dispositions législatives (L.Q. 2023, c. 33), a eu pour effet d’introduire les articles 245 à 245.6 dans la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme (ci-après « LAU »), lesquels sont entrés en vigueur à cette même date et balisent le cadre juridique à l’intérieur duquel une municipalité peut être tenue d’indemniser un propriétaire suivant l’adoption de règlements d’urbanisme.
Les amendements législatifs illustrent comment des dispositions à caractère déclaratoire peuvent être utilisées par le législateur afin de jouer le rôle d’un juge et dicter l’interprétation à donner à ses propres lois, même si cela a un impact sur des situations passées.
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