Les conséquences de ne pas respecter un engagement pris lors d'un interrogatoire préalable

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Lorsqu’il y a lieu de tenir un interrogatoire préalable à l’instruction, il est possible que le témoin interrogé ne puisse pas répondre à toutes les questions qui lui sont posées ou encore, qu’il soit dans l’impossibilité de fournir un document. Dans ces situations, il pourra prendre les engagements de faire les vérifications nécessaires pour répondre aux questions ou encore pour fournir les documents demandés par la partie qui l’interroge.

Regard sur l’obligation de fournir les engagements pris dans le cadre d’un interrogatoire préalable et des conséquences de ne pas les respecter ainsi que des raisons qui peuvent permettre de s’en soustraire.

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