Les commissions scolaires anglophones devant les tribunaux
Les commissions scolaires anglophones demandent à la Cour supérieure du Québec d’invalider la réforme de la gouvernance scolaire, qui ne respecterait pas leurs droits garantis par la Charte canadienne des droits et libertés.
D’après l’Association des commissions scolaires anglophones du Québec, qui représente neuf membres, la loi 40 adoptée en février 2020 va à l’encontre de l’article 23 de la Charte, qui confère aux minorités linguistiques à travers le pays le droit de gérer et contrôler leur système d’éducation, a expliqué le directeur général.
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