Les chemins mitoyens entre deux municipalités : critères et balises de l'intervention de la Commission municipale du Québec

Photo/image : Dunton Rainville

Votre municipalité partage une voie publique avec la municipalité voisine, ce qui fait que cette voie est à la fois sur votre territoire et celui de votre voisine. Les citoyens des deux municipalités empruntent-ils cette voie publique ? Si la réponse est oui, qui a la responsabilité de la gestion et des coûts associés à cette utilisation ?

Cela dépend de la relation entre les deux municipalités et des enjeux propres à chacune d’elle. La Loi sur les compétences municipales prévoit que les municipalités doivent convenir d’une entente intermunicipale « [l]orsqu’une voie publique est divisée par la limite des territoires de deux municipalités locales » ou encore lorsque la voie publique longe la limite de leurs territoires.

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