Les chauffards ivres punis également, peu importe le statut, tranche la Cour du Québec
Doit-il y avoir deux types de peine pour les chauffards ivres, une pour les citoyens canadiens et une autre pour les résidents permanents? Non, répond la Cour du Québec, en rejetant la demande d’un jeune travailleur d’origine mexicaine qui tente d’éviter l’expulsion.
Un jeune Mexicain ayant le statut de résident permanent mais qui n’a jamais complété les procédures pour obtenir sa citoyenneté canadienne s’est fait arrêter pour conduite en état d’ébriété et a plaidé coupable. Depuis des changements législatifs en 2019, une telle déclaration de culpabilité rend impossible l’absolution et entraîne l’application de l’article 36 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés qui prévoit «une interdiction de territoire pour grande criminalité». En clair, une expulsion pour les non-citoyens.
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