Les allégations en matière de durabilité sont-elles viables? De nouvelles propositions de modifications à la Loi sur la concurrence ciblent les allégations de carboneutralité
Dans sa version originale, le projet de loi C-59 comprenait des modifications de fond aux dispositions civiles sur la publicité trompeuse de la Loi sur la concurrence (la Loi), y compris l’interdiction explicite d’allégations d’effets positifs sur l’environnement visant un produit en particulier, qui pouvaient entraîner des amendes substantielles. Cette nouvelle disposition va néanmoins bien plus loin et confirme que l’écoblanchiment reste une priorité en matière d’application de la loi.
Les entreprises qui font des allégations en matière de climat, de carboneutralité, d’impact environnemental ou d’autres sujets similaires devront tenir compte des risques accrus découlant de ces nouvelles dispositions contre l’écoblanchiment, tout en composant avec les possibilités de réclamation par des parties privées.
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