Legal Dilemme juridique

Photo/image : ABC National

Un « cercle vicieux » n’est pas une expression juridique, mais comme terme général pour exprimer le paradoxe entre le droit et la gouvernance, elle est assez populaire. De nos jours, les fiscalistes s’en servent beaucoup pour tenter d’établir les limites de leurs obligations envers leurs clients et la loi en vertu du régime révisé de divulgation obligatoire du gouvernement fédéral.

Les nouvelles règles de divulgation obligatoire, qui sont entrées en vigueur le 22 juin, augmentent considérablement le nombre d’opérations commerciales qui doivent être déclarées à l’Agence du revenu du Canada (ARC) en vertu des articles 237.3 et 237.4 de la Loi de l’impôt sur le revenu (LIR). Les juristes-fiscalistes se retrouvent pris entre l’arbre et l’écorce éthique des nouvelles règles de la divulgation obligatoire. On fait un survol.

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