Leçons tirées de la victoire de Meta contre le Commissaire à la protection de la vie privée du Canada devant la Cour fédérale

Photo/image : McCarthy Tetrault

Dans l’affaire Canada (Commissaire à la protection de la vie privée) c. Facebook, inc., 2023 CF 533, la Cour fédérale du Canada a rejeté une demande à enjeux élevés déposée par le commissaire à la protection de la vie privée du Canada contre Meta Platforms Inc. (anciennement Facebook Inc.). Il s’agit de la première Cour de justice dans le monde qui rend une décision sur le bien-fondé d’une affaire découlant du scandale de Cambridge Analytica.

Le commissaire a allégué que Meta Platforms Inc. (« Meta ») avait enfreint la loi fédérale sur la protection de la vie privée dans le cadre de l’incident de Cambridge Analytica et du partage par Meta des renseignements personnels des utilisateurs de Facebook avec des applications tierces. Le jugement rendu par la Cour fédérale, rejetant cette demande, constitue une immense victoire pour Meta et permet aux entreprises de tirer d’importantes leçons à propos du droit canadien en matière de protection des renseignements personnels.

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