Le vent de changement souffle encore : le gouvernement fédéral lance un examen de la Loi sur la concurrence et une consultation connexe
Le 17 novembre, le gouvernement du Canada a lancé une consultation dans le cadre de l’examen de la Loi sur la concurrence (Loi) et a publié un document de travail présentant plusieurs propositions en vue de moderniser la Loi. Cet examen, qui est le premier examen complet de la Loi depuis 2007, fait suite à des examens semblables du droit de la concurrence menés aux États Unis, dans l’Union européenne, au Royaume-Uni et en Australie.
Il fait également suite à l’annonce faite plus tôt cette année par le ministre de l’Innovation, des Sciences et de l’Industrie (ministre) de la volonté de procéder à un examen complet de la Loi et du cadre stratégique en matière de concurrence au Canada. Les premières modifications ciblées visant la Loi ont été adoptées en juin 2022, et ce n’était que le début. Il est fort probable que cette consultation mène à d’importants changements touchant la Loi et son application.
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