Le vendeur peut-il empêcher l'acheteur de compléter une condition prévue à la promesse d'achat ?

Photo/image : St-Aubin Avocats

Lorsqu’il y a une une promesse d’achat (offre d’achat), il y a souvent plusieurs conditions prévues à en faveur de l’acheteur qu’il peut lever afin de compléter la transaction. Or, qu’arrive-t-il lorsque le vendeur, devant une promesse d’achat acceptée, refuse de permettre à l’acheteur de compléter les étapes qui y sont prévues ?

Pour mieux comprendre, on présente un résumé jurisprudentiel avec l’affaire Freund c. 9143-5818 Québec inc., 2023 QCCS 75 de la Cour supérieure du Québec.

Lire l'article complet sur St-Aubin Avocats - droitimmobilier.ca »