Le Tribunal de la concurrence du Canada rend sa première décision fondée sur les dispositions modifiées de la Loi sur la concurrence concernant les indications trompeuses
Le Tribunal de la concurrence du Canada (le « Tribunal ») a publié récemment une décision dans laquelle étaient appliquées pour la première fois les dispositions modifiées de la Loi sur la concurrence (la « Loi ») concernant les indications trompeuses.
Dans sa décision, le Tribunal a évalué les indications en ligne de Cineplex Inc. concernant le prix de ses billets de cinéma, lesquelles, selon le commissaire à la concurrence (le « Commissaire »), étaient fausses ou trompeuses. Le Tribunal a tranché en faveur du Commissaire, concluant que, en ajoutant des frais de réservation en ligne obligatoires qui n’étaient pas indiqués clairement et séparément durant le processus d’achat, Cineplex a violé les dispositions générales concernant les indications trompeuses et les dispositions adoptées récemment concernant les « indications de prix partiel ». Résumé et analyse de cette affaire.
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