Le tribunal autorise l’exercice d’une action collective contre des villes pour le compte des utilisateurs de leurs systèmes de paiement électronique de droits de stationnement
La demanderesse présente une demande en autorisation d’entreprendre une action collective contre la Ville de Québec, la Ville de Montréal et Stationnement de Montréal. Sa demande est faite au nom de ceux qui font usage, depuis le 15 juin 2015, de l’un ou l’autre des deux systèmes de paiement électronique des droits de stationnement imposés par les défenderesses.
La demanderesse décrit son recours comme étant une action en dommages-intérêts basée sur le non-respect, par les défenderesses, de leurs obligations contractuelles, sur leurs fausses représentations et sur l’abus.
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