Le Tribunal administratif du Québec confirme à nouveau les principes en matière de remboursement des frais d’avocats

Photo/image : Langlois Avocats

Il est acquis depuis longtemps qu’une partie faisant l’objet d’une expropriation n’a pas droit au remboursement de ses frais d’avocats à titre de dommages occasionnés par l’expropriation. Toutefois, cette règle souffre de deux exceptions : (1) lorsqu’il y a eu mauvaise foi ou abus de procédure par la partie expropriante; et (2) lorsqu’il y a eu désistement de l’expropriation.

Ce cadre juridique est confirmé à nouveau récemment par le Tribunal administratif du Québec dont on nous offre le résumé.

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