Le temps des réformes : cinq comparaisons entre le projet de loi n° 64 et le projet de loi C-11
Le Québec a été le premier gouvernement à plonger en déposant le projet de loi n° 64, Loi modernisant des dispositions législatives en matière de protection des renseignements personnels le 12 juin 2020. Par la suite, ce fut au tour du gouvernement fédéral de se lancer dans la danse avec le dépôt du projet de loi C-11, Loi de 2020 sur la mise en œuvre de la Charte du numérique qui propose de remplacer la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques par une nouvelle loi destinée au secteur privé, la Loi sur la protection de la vie privée des consommateurs.
Les deux projets de loi contiennent néanmoins quelques distinctions notables. Voici cinq points de comparaison entre la réforme d’Ottawa et celle de Québec qui nous semblent les plus marquants.
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