Le remboursement de taxes foncières perçues en trop : une compétence exclusive de la Cour du Québec
Le Code de procédure civile prévoit qu’en matière de recouvrement de taxes foncières par les municipalités, centres de services scolaires et commissions scolaires et de remboursement de taxes payées en trop, la compétence a été attribuée à la Cour du Québec peu importe le montant en jeu.
On présente deux décisions récentes dans lesquelles l’interprétation de cette disposition a donné du fil à retordre aux plaideurs.
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