Le règlement tant attendu clarifiant le projet de loi 96... certaines réponses, mais encore des questions - Partie 2 : Affichage public et publicité commerciale

Photo/image : McCarthy Tetrault

Depuis l'adoption par l'Assemblée nationale du Québec du projet de loi 96 en juin 2022, qui a remanié et renforcé les exigences en matière de langue française en vertu de la Charte de la langue française dans la province de Québec (la « Charte »), les praticiens et les entreprises exerçant des activités dans la province attendaient une mise à jour du Règlement sur la langue et le commerce des affaires. Le projet de règlement tant attendu (le « règlement ») a finalement été publié le 10 janvier 2024, faisant la lumière sur certaines incertitudes soulevées par le projet de loi 96, tout en soulevant d'autres questions.

Dans le cadre de cette deuxième partie, on fait un résumé des principales modifications proposées en ce qui concerne l'affichage public et la publicité commerciale.

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