Le registre fédéral (LCSA) des particuliers ayant un contrôle important
Le gouvernement fédéral a annoncé que les récentes modifications apportées à la Loi canadienne sur les sociétés par actions (la « LCSA ») entreront en vigueur le 22 janvier 2024. À cette date, les sociétés privées assujetties à la LCSA (c'est-à-dire les sociétés privées constituées en vertu de la loi fédérale) devront commencer à fournir à Corporations Canada les renseignements concernant leurs particuliers ayant un contrôle important (« PCI »).
La plupart de ces informations pourront à l'avenir être publiées sur le site Web Strategis du gouvernement fédéral, librement accessible. Cet affichage public peut entrer en vigueur à tout moment par proclamation du gouvernement et pourrait entrer en vigueur dès le 22 janvier 2024, toutefois à l'heure actuelle, la date d'entrée en vigueur de l'affichage public des informations relatives aux PCI n'est pas encore confirmée.
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