Le recours civil en matière d'agression sexuelle

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La victime d’une agression sexuelle peut intenter un recours contre son agresseur. En matière de responsabilité civile, l’article 1457 du Code civil du Québec (C.C.Q.) énonce que toute personne a le devoir de respecter les règles de conduite qui, suivant les circonstances, les usages ou la loi, s’imposent à elle. Lorsqu’elle manque à ce devoir, elle est responsable du préjudice qu’elle cause par cette faute à autrui et est tenue de réparer ce préjudice, qu’il soit corporel, moral ou matériel.

Depuis le 13 octobre 2021, les auteurs d’agressions sexuelles ne peuvent plus espérer que leur conduite demeure impunie civilement par le seul écoulement du temps, car l’article 2926.1 C.C.Q. prévoit maintenant que l’action qui résulte d’une agression à caractère sexuel est imprescriptible.

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