Le recours à la Loi sur les mesures d'urgence injustifié, tranche la Cour fédérale
Le recours historique à la Loi sur les mesures d’urgence pour mettre fin au « convoi de la liberté » en 2022 n’était pas justifié et contrevenait à la Charte canadienne des droits et libertés, selon un jugement rendu mardi par la Cour fédérale. Le gouvernement a déjà indiqué qu’il porterait la décision en appel.
C’est la première fois qu’un tribunal trace la ligne puisque cette mesure législative, adoptée en 1988 pour remplacer la Loi sur les mesures de guerre, n’avait jamais été utilisée auparavant. Ce jugement tranche avec les conclusions de la commission Rouleau, qui avait donné raison « à contrecœur » au gouvernement Trudeau il y a près d’un an.
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