Le projet de loi C-332 : criminaliser le contrôle coercitif

Photo/image : Couture Avocats

Le 12 juin 2024, le projet de loi C-332 a été approuvé en troisième lecture à la chambre des communes. Il est maintenant envoyé au Sénat. Ce projet de loi vise à protéger les femmes et les enfants en criminalisant les conduites contrôlantes et coercitives d’un partenaire intime.

Devant la prévalence accrue de la violence entre partenaires intimes, le projet de loi C-332 modifie le Code criminel en lien avec le contrôle coercitif d’un partenaire intime. Il érige en infraction le fait d’exercer un contrôle coercitif à l’égard d’un partenaire intime. Aussi, le projet de loi C-332 apporte également des modifications corrélatives à d’autres lois. On fait un survol.

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