Le projet de loi C-13 et le renouveau des droits linguistiques
Le 15 mai 2023, la Chambre des communes a adopté le projet de loi C-13 visant à moderniser la Loi sur les langues officielles (LLO). Le projet de loi accorde de nouveaux droits à certains travailleurs et consommateurs, en plus de renforcer les pouvoirs du commissaire aux langues officielles (« commissaire »).
On fait un survol des modifications de la loi ainsi que les devoirs des entreprises privées de compétence fédérale au niveau de la langue de travail.
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