Le projet de loi C-11 entraîne des modifications majeures à la Loi sur la radiodiffusion du Canada
Le 27 avril dernier, le projet de loi C-11, intitulé « Loi sur la diffusion continue en ligne » (LDCL), a reçu la sanction royale. Cette nouvelle loi modifie la Loi sur la radiodiffusion et aura d’importantes répercussions sur les fournisseurs de services de diffusion numérique en continu.
La LDCL crée une nouvelle catégorie d’entreprises de radiodiffusion (les « entreprises en ligne ») aux termes de la Loi sur la radiodiffusion et prévoit à leur égard plusieurs nouvelles obligations comparables à celles qui visent déjà les radiodiffuseurs et télédiffuseurs traditionnels au Canada. Le sens qu’elle donne aux « entreprises en ligne » est large : il s’agit d’entreprises de transmission ou de retransmission d’émissions par Internet destinées à être reçues par le public à l’aide d’un récepteur, définition qui pourrait englober les services de diffusion en continu et les plateformes de médias sociaux.
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