Le projet de loi 84 sur le point d’être adopté

Photo/image : JACQUES BOISSINOT, ARCHIVES LA PRESSE CANADIENNE

Ce n’est plus qu’une question de jours avant que le projet de loi 84, défendu par le ministre de la Justice, Simon Jolin-Barrette, franchisse l’étape ultime du vote final. Mardi, les parlementaires ont fait leurs derniers commentaires sur la pièce législative, qui vient élargir à la fois la notion de victime d’acte criminel et l’accès au régime d’indemnisation auquel elles auront droit (IVAC).

Pour l’essentiel, la loi 84, qui comptait pas moins de 190 articles lors du dépôt en décembre, fait sauter la liste des crimes admissibles à une indemnisation. En principe donc, tous les crimes contre la personne pourront entraîner désormais une forme d’indemnité à la victime. De plus, la loi élimine les délais de prescription pour les crimes de violence conjugale ou d’agression sexuelle.

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