Le Projet de loi 68 : Quand et comment un employeur peut demander un certificat médical

Photo/image : McCarthy Tetrault

Avec comme objectif de réduire le fardeau administratif des professionnels de la santé et ainsi améliorer l’accès aux soins de santé dans la province, l’Assemblée nationale du Québec a sanctionné le Projet de loi n°68, la Loi visant principalement à réduire la charge administrative des médecins (ci-après le « PL-68 ») le 9 octobre dernier. Ce projet de loi apporte des modifications à la Loi sur les normes du travail (ci-après la « LNT ») et à la Loi favorisant l’accès aux services de médecine de famille et de médecine spécialisée.

Cette nouvelle législation entraîne des changements significatifs pour les employeurs, en particulier ceux qui sont auto-assurés, dans la gestion des absences pour cause de maladie de leurs employés. À partir du 1er janvier 2025, les employeurs ne pourront plus exiger de leurs employés un document attestant des motifs de leur absence pour cause de maladie (ex. un certificat médical) pour justifier les trois (3) premières absences pour maladie, d’une durée de trois (3) jours ou moins sur une période de douze (12) mois.

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