Le programme de remboursement ne remplace pas le recouvrement par une action collective : décision de la Cour d'appel du Québec
Dans l'affaire Lachaine c. Air Transat AT inc., la Cour d'appel du Québec a infirmé la décision de la Cour supérieure et a autorisé une action collective pour les consommateurs dont les voyages ont été annulés par les compagnies aériennes canadiennes durant la pandémie de COVID-19.
La Cour d'appel a autorisé l'action collective bien que la mise en œuvre des programmes de remboursement des compagnies aériennes défenderesses pour indemniser leurs clients à la hauteur de la valeur de leurs voyages annulés soit en cours. Résumé et analyse de l’affaire.
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