Le privilège relatif aux règlements n'est pas absolu

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Le 17 décembre 2021, dans l’affaire Association de médiation familiale du Québec c. Bouvier, la Cour suprême du Canada s’est penchée sur l’exception au privilège relatif aux règlements, qui permet de divulguer des communications qui seraient autrement privilégiées afin de faire la preuve de l’existence ou des modalités dudit règlement.

Suite au rejet de la Cour supérieure du Québec et de la Cour d’appel d’invoquer un contrat conclu entre les parties durant la médiation, la Cour suprême s’est prononcé à la majorité qu’il n’est pas souhaitable d’établir une règle absolue de confidentialité dans le cadre d’une médiation familiale. Résumé et analyse de l’affaire.

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