Le prisme d'analyse propre à la saisie avant jugement : distinctions avec le débat sur le fond du litige
Le 15 décembre dernier, dans la décision Mercedes-Benz Financial Services Canada Corporation c. Seweha< /i>, la Cour d’appel du Québec a rappelé qu’en matière de saisie avant jugement, l’analyse de la suffisance des allégations doit être faite à la lumière des allégations contenues dans la déclaration sous serment soumise à son soutien, et non en vertu des allégations contenues dans la demande introductive d’instance.
Cette décision de la Cour d’appel du Québec est un rappel intéressant du cadre d’analyse d’une demande d’annulation de saisie avant jugement et du fardeau de preuve au stade de la suffisance des allégations. Résumé et analyse de cette décision.
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